Conditions générales de ventes

OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations d’ENTRE TERRES et de son clients dans le cadre de la vente des marchandises de l’atelier ENTRE TERRES. Toutes prestations accomplies par ENTRE TERRES impliquent donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

La remise d’une commande par un acheteur entraine de sa part l’acceptation des présentes conditions générales de ventes. Les clauses figurant sur la commande de cet acheteur et contraires à nos conditions générales de vente (CGV) ne peuvent pas nous être opposés. Si l’une des clauses des présentes CGV se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que ENTRE TERRES ne fasse pas application à un moment donné d’une quelconque clause des présente CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à ce prévaloir ultérieurement des dites conditions générales.

COMMANDE

Les commandes doivent être impérativement écrites et remises soit directement, soit par courrier ou voie électronique. Toute commande doit comporter le nom complet et l’adresse précise.

Pour les sociétés :

  • le numéro de registre du commerce et des sociétés ou registre des métiers,
  • la forme sociale de l’acheteur,
  • le numéro de tva intracommunautaire.
  • Les délais souhaités pour les livraisons,
  • le lieu de livraison,
  • les modalités de livraison,
  • le prix et les conditions de paiement.

Tout devis revêtu de la mention « Bon pour accord », daté et signé par le client, vaut commande ferme et définitive.

La durée de validité du devis est indiquée sur celui-ci, au-delà de cette période, ENTRE TERRES n’est plus tenu d’accepter une commande aux conditions fixées par ledit devis.

Confirmation de commande

Même en l’absence éventuelle d’une commande écrite par l’acheteur, le versement d’un acompte et/ou de l’acceptation de la réception des marchandises vaut confirmation d’une commande et l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par l’acheteur.

Travaux supplémentaires Tous travaux/ prestations non prévues explicitement dans le devis seront considérées comme travaux supplémentaires, et donneront lieu à la signature par le client d’un avenant avant leur exécution.

PRIX

Nos prix s’entendent en euros, net de TVA, (tva non applicable, art 293 B du CGI). Les prestations non prévues au devis initial feront l’objet de devis additifs ou de bons de commande séparés, indiquant au moins le prix, les conditions et le cas échéant, la durée de prolongation de la dure d’exécution prévu dans le devis initial.

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés net de TVA. Ils sont majorés des frais de transport applicables au jour de la commande. ENTRE TERRES s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, l’atelier s’engage à facturer les marchandises commandées au prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Nos prix sont susceptibles d’être modifiés sans préavis en fonction des conditions économiques (conditions de révisions des prix et formules de calcul). Les prix s’entendent EXW Grazac (Incoterms ®2010).

PAIEMENT

Escompt Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Modalités de paiement Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire (swift ou sepa). L’atelier peut demander, en fonction de la commande un paiement échelonné. Les modalités sont définies sur le devis.

Pour valider la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant total de la facture, le solde devra être payé avant départ de l’atelier de la commande.

Nous réservons le droit de supprimer à tous moment les délais de paiement accordés, en cas de modifications de la situation de l’acheteur. En cas de retard de paiement nous pourrons suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toutes autres voies d’action.

RETARD DE PAIEMENT

Pour tout paiement intervenant postérieurement aux délais convenus et aux délais de référence, il sera fait application d’une pénalité de retard à trois fois le taux d’intérêt légal.

Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Pour tout paiement après la date d’échéance, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera appliquée afin de couvrir les frais de recouvrement. Le fournisseur se réserve le droit de demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

A défaut de paiement à l’une des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement dues.
Clause résolutoire Si dans les 48Heures qui suivent la mise en œuvre de la clause « retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommage et d’intérêts au profit d’ENTRE TERRES.

La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toutes autres causes, deviendront immédiatement exigibles si ENTRE TERRES n’optait pas pour la résolution des commandes correspondantes. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

LIVRAISON

Délais d’expédition/ de mise à disposition

Le délai d’expédition indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif, il commence à courir à compter de la date ou ENTRE TERRES est en possession du devis accepté par le client et de l’acompte fixé dans les termes du devis. Un retard d’expédition ne peut être considéré comme un motif de rupture du contrat ni donner lieu à paiement de dommage et intérêts, pénalité de retard ou annulation de commande.

Un retard d’expédition ne peut être considéré comme un motif de rupture du contrat de vente ni donner lieu à paiement de dommage et intérêts, pénalités de retard ou annulation de command. Entre Terres se réserve le droit de procéder à des expéditions fractionnées.

Expédition

L'expédition est efféctuée soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur, Soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition de l’atelier à l’attention de l’acheteur, Soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Transport

Nos ventes s’entendent EXW Grazac-France (Incoterms®2010), sauf stipulation contraire dans le devis. Par conséquent, les frais de transport et d’assurance sont à la charge du client à qui il incombe d’assurer la marchandise.

Le risque de transport est supporté en totalité par l’acheteur. L’acheteur doit vérifier les expéditions à l’arrivée. En cas marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les trois jours (non compris les jours fériés) suivant la livraison, par courrier recommandé AR (article L133-3 du code de commerce).

Retour de produits

Aucun retour de produits ne peut avoir lieu sans l’accord préalable écrit par ENTRE TERRES. Les frais de port et risques de retour demeurent à la charge du client. En aucun cas au-delà d’un délai de 7 jours après réception desdites marchandises. Aucune reprise de pièces fabriquées sur-mesure ne pourra être acceptée.

Conditionnement

Les produits expédiés par l’atelier ENTRE TERRES sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale des produits pendant leur livraison.
Les frais d’emballage sont spécifiés sur le devis.

RETRACTATION

Délais de rétractation 

Les acheteurs, personne physique non professionnelles, ont le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours, sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier ENTRE TERRES de sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit au client de transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

CLAUSES JURIDIQUES

Réserve de propriété

ENTRE TERRES conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoire. A ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire ENTRE TERRES se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Force majeur

La responsabilité d’ENTRE TERRES ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ces obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découlent d’un cas de force majeur. A ce titre la force majeure s’entend de tout évènement extérieur imprévisible, et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce du Puy en Velay. En cas de contestation, le tribunal de commerce du Puy en Velay sera seul compétent pour connaitre de tous litiges pouvant survenir qu’en à la conclusion ou à l’exécution des conventions conclues avec nous et ce même en cas d’appel en garanties ou de pluralité de défendeur.

Toute commande renferme acceptation implicite des présentes conventions.
Pour les particuliers : tous les différents à naitre du contrat conclu entre ENTRE TERRES et l’acheteur seront soumis à la loi française. Les tribunaux français sont seuls compétents.

AUTRES CLAUSES

Propriété intellectuelle

Les études, devis, plans et documents de toutes natures, photographies, remis où envoyés par ENTRE TERRES restent toujours son entière propriété, ils doivent être rendus sur sa demande. Ils ne peuvent être communiqués ou reproduits ni exécuté par un tiers sans autorisation. Le client s’engage à garder confidentiels et à ne pas divulguer en tout ou partie à quelques tiers que ce soit, les devis, propositions, documents et/informations que ENTRE TERRES, lui aurait communiqué et dont il aurait eu connaissance antérieurement, concomitamment ou postérieurement à l’exécution du contrat.

La réalisation reste la propriété intellectuelle d’ENTRE TERRES et ne peut être reproduite par le client ou par un tiers. Le client autorise ENTRE TERRES à citer son nom à titre de référence.

Limite de responsabilité de l’atelier ENTRE TERRES dans la réalisation du produit

Etant établi que la réalisation de chaque pièce est faite à la main, que chaque pièce est unique, il peut y avoir des variantes d’aspect de détails entre le produit présenté à la commande et le produit final. Ces différences ne peuvent en aucun cas valoir annulation de commande ou refus de pièces produites.

Les informations, caractéristiques, photographies et graphismes présentés sur les sites ou dans les courriers électroniques envoyés par l’atelier ENTRE TERRES ne sont donnés qu'à titre indicatif. En particulier, la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les produits ne peut engager la responsabilité de L’atelier. L’atelier fait tout son possible pour que la représentation photographique des produits sur le site soit la plus fidèle possible. Il est néanmoins possible que la perception du ou des produits ne corresponde pas totalement aux produits. Les produits sont présentés en photographie parfois avec d'autres produits. Le descriptif mentionnera ce qui fait ou ne fait pas partie du produit.

Particularités pour les revendeurs : boutiques, galeries etc

Les produits commandés en vue de dépôts/vente font l’objet d’une fiche de dépôts précise produites par L’atelier Entre terres, cosignée et datée à la réception des produits par le revendeur. Seront précisés par contrat avec le revendeur les tarifs et pourcentage sur vente facturés par le dit revendeur, les tarifs publics des produits seront notés sur le fiche de dépôts. L’atelier ENTRE TERRES facture au revendeur, après réception de la fiche de vente, chaque fin de mois, le montant des pièces vendues en prix public. Le revendeur paie à la réception de la facture (par virement) la dite facture et facture en retour le montant prévu de sa commission sur vente. L’atelier s’engage à régler cette commission à réception de la facture sous réserve du paiement de la facture Entre Terres de ventes publiques.

En cas de « soldes » ou « remises » du revendeur des produits mis en dépôt, le pourcentage de réduction des prix publiques n’impactera en rien le prix facturé par l’atelier ENTRE TERRES. La réduction sera entièrement prise en charge par le revendeur. Les retours de produits invendus se feront en fin de la période décidée conjointement par contrat avec le revendeur. Les frais d’emballage et de transports retour des produits sont à la charge du revendeur. Le revendeur s’engage à ce que les produits expédiés soient conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et à assurer une protection optimale des produits pendant leur livraison. Lors d’un retour de produit, si nous constatons que le produit nous revient endommagé, en cas d'impossibilité de revente du produit en l'état, l’atelier ENTRE TERRES pourra décider de facturer le produit au revendeur. Dans ce cas l’atelier s’engage à fournir au revendeur les pièces nécessaire (photos etc) pour que celui-ci fasse les démarches qu’il juge opportunes auprès du transporteur.


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