Mécenat d'entreprise

On gagne tous a être bien informés

La céramiste de l’atelier Entre Terres est bien vivante !! Toutes les pièces sont des pièces uniques, elles sont signées et garanties entièrement faites main. Ce qui peut vous faire profiter d'une déduction fiscale (sous réserve d'éligibilité).

Si votre entreprise achète une œuvre originale d’un artiste vivant, vous pouvez la déduire de votre résultat imposable par fraction de valeur égale. Et ce, dès la première année d’achat puis pendant les quatre suivantes. Attention, chaque fraction déduite ne doit pas dépasser la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.

Exemple : Pour 300 000 € de CA vous pouvez donc déduire 1500 €/an. Ce qui sur 5 ans, représente une œuvre d’art d'une valeur de 7 500 €.

Aussi, renseignez-vous pour bénéficier de la déduction d’impôt relative au mécénat d'entreprise. Voici quelques liens utiles :

Œuvres originales d'artistes vivants

Conformément au 1er alinéa de l'article 238 bis AB du CGI, sont susceptibles d'ouvrir droit à déduction les sommes correspondant au prix d'acquisition d'œuvres originales d'artistes vivants.

Les œuvres concernées sont celles qui sont définies à l'article 98 A de l'annexe III au CGI. Il s'agit notamment :

  • des productions en toutes matières de l'art statuaire ou de la sculpture et assemblages, dès lors que ces productions et assemblages sont exécutés entièrement de la main de l'artiste
  • des exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés de la main de l'artiste et signés par lui ;

Les productions artisanales ou de série ainsi que les œuvres exécutées par des moyens mécaniques ou photomécaniques ne constituent pas des œuvres originales.

Entreprises susceptibles d'en bénéficier

Le régime concerne les sociétés soumises, de plein droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ainsi que celles qui relèvent du régime fiscal des sociétés de personnes, quelle que soit la nature de l'activité professionnelle de l'entreprise.

En effet, la déduction spéciale instituée par l'article 238 bis AB du CGI est subordonnée notamment à l'inscription d'une somme équivalente à un compte de réserve spéciale au passif du bilan de l'entreprise (cf. II-A-2 § 120). Or, en pratique, cette condition a pour effet d'exclure du bénéfice de la mesure les entreprises qui, sur le plan juridique, n'ont pas la faculté de créer au passif de leur bilan un compte de cette nature.  Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) sont donc exclues de ce dispositif (RM Foulon n° 36875, JOAN du 10 mars 2015, p. 1719).


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